Législation

Toutes les législations ci-dessous sont téléchargeables et au format PDF.

  • Loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développement durable
  • Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur pour le développement durable
  • Décision du Gouvernement en Conseil du 13 septembre 2006 quant à la composition du Conseil supérieur du développement durable
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